CONDITIONS GENERALES DE VENTE NATHALIE DESCOUT PARIS -
MAISON NDP siret 890 724 677 00012
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1. Définitions
1.1. Le terme « MAISON NDP » désigne MAISON NDP,
SAS, au capital de 5 000 euros, ayant son siège social à
Gratteloup – 04 140 Monestier, immatriculée sous le
numéro siret 890 724 677 00012
1.2. Le terme « Client(s) » désigne les professionnels
agissant dans le cadre de leur activité professionnelle
achetant les Produits auprès de MAISON NDP.
1.3. Le terme « Produit(s) » désigne toutes les pièces
vendue sous la marque Nathalie Descout Paris.
1.4. Le terme « Utilisatrice » désigne la personne
physique destinée à porter le Produit Nathalie Descout
Paris, et cliente du Client.
1.5. Le terme « Liste des Produits et des Prix » désigne la
liste des Produits et des Prix applicables que MAISON
NDP pourra modifier régulièrement. Toute nouvelle Liste
de Produits et des Prix s’appliquera dans un délai d’un
mois à compter de sa communication par mail aux
Clients existants pour toutes les Commandes passées
après cette date.
1.6. Le terme « Commande » désigne chaque demande
envoyée par email d’un Client à MAISON NDP aux fins
de l'achat des Produits. A la Commande doit être jointe
le Bon de Commande.
1.7. Le terme « Bon de Commande » désigne le
formulaire édité par MAISON NDP , mentionnant le(s)
Produit(s) objet(s) de la Commande, l’adresse de livraison
souhaitée, et tout autre renseignement demandé dans le
Bon de Commande, dont les mentions pourront évoluer.
1.8. Le terme « Prix » désigne les montants
respectivement visés à la Liste des Produits et des Prix
devant être acquittés pour l'achat des Produits. Ce prix
incluant la possibilité de deux renvois maximum pour
ajustement des Produits sur-mesure aux mesures de
l’Utilisatrice.
1.9. Le terme « Contrat » désigne le contrat d’achat des
Produits régi par les présentes Conditions Générales de
Vente.
1.10. Le terme « Parties » désigne MAISON NDP et le
Client.
1.11. Le terme « Validation de Commande » désigne la
confirmation écrite envoyée par email par MAISON NDP
au Client confirmant les Produits objets de la
Commande, et joignant une facture d’un montant de 50
% du prix total de la Commande.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent
tous les Contrats conclus entre MAISON NDP et le
Client, pour tout achat de Produit de marque « Nathalie
Descout Paris ».
Elles constituent le socle unique de la relation
commerciale entre les Parties. Toute commande de
P r o d u i t a u p r è s d e MAI SON NDP imp l i q u e
nécessairement l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Ventes (ci-après les « CGV »).
3. Accord des Parties
Un Contrat est établi dès lors que la Commande adressée
à MAISON NDP par le Client et joignant le Bon de
Commande a fait l’objet d’une Validation de la
Commande par MAISON NDP, joignant une facture d’un
montant de 50% de la Commande.
4. Délais et conditions de livraison
4.1. Les Produits sont livrés par Colissimo, à l’adresse
indiquée par le Client sur le Bon de Commande.
4.2. La livraison des Produits interviendra dans les vingt
jours ouvrés à réception du paiement de la première
facture sauf pour les produits en pré-commande ou
personnalisés.
4.3. Avant de réceptionner la livraison, le Client devra
vérifier l’état, la qualité, les quantités, les types et le
nombre de colis et, en cas de manque ou de dégradation,
devra immédiatement émettre toutes les réserves d’usage
par écrit sur le bon de réception. Ces réserves devront
être clairement et exhaustivement émises lors de la
livraison (par exemple, en indiquant le préjudice subi
ainsi que les quantités et types de Produits concernés).
Ces réserves seront exposées par voie de réserve formelle
qui sera confirmée par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à MAISON NDP dans les 3 (trois)
jours suivant la livraison conformément aux dispositions
de l’Article L.133-3 du Code de commerce (« Réserve
formelle »). Les Produits ne faisant pas l’objet d’une
Réserve Formelle seront réputés acceptés par le Client.
5. Rétractation /Retour
Compte tenu de la qualité de professionnel du Client, et
de la réalisation du Produit selon les mesures propres à
l’Utilisatrice, (pour le sur-mesure) le Client ne bénéficie
pas d’un droit de rétractation. Les produits vendus sur le
site internet www.nathaliedescoutparis.com et
en boutique physique ne bénéficieront pas d’un
remboursement mais bénéficieront d’un échange (un seul
échange possible ) ou d’un avoir valable 6 mois. Les
produits devront être retournés, par colissimo dans un
délais de 7jours à la charge du client , dans leurs paquets
d’emballage d’origine, encore étiquetés, et accompagnés
de la facture et du bon de livraison. Les produits ne
devront pas avoir été portés ni lavés.
Contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de
retour à ndparis75@gmail.com.
6. Renvois et retouches partie sur-mesure
6.1. A réception de la Commande, le Client peut
renvoyer le Produit à MAISON NDP - jusqu’à 2 fois afin
que MAISON NDP procède à des retouches destinées à
ajuster le Produit commandé aux mesures de
l’Utilisatrice. Elles ne peuvent consister en des retouches
de s tyl e et /ou incluant un changement des
caractéristiques du Produit concerné.
Les retouches demandées après la réception finale du
produit seront facturées.
6.2. Les renvois doivent être effectués par le Client dans
le colis d'origine, avec les éléments de protection remis
par MAISON NDP (papier bulle, mousse), par Colissimo,
au moyen du bon de renvoi remis par MAISON NDP, le
jour suivant l’essayage par l’Utilisatrice ou au plus tard
20 jours à compter de la date de première réception de la
commande par le Client. La date du prochain essayage
programmé doit être indiquée. Dans le cas où des
renvois successifs seraient nécessaires, le Client s’engage
à renvoyer le Produit le jour suivant l’essayage par
l’Utilisatrice ou en tous cas dans ses meilleurs délais.
6.3. MAISON NDP s'engage de son côté à effectuer les
retouches concernées dans un délai de 20 jours ouvrés à
compter de la réception du Produit renvoyé par le Client
ou au plus tard le jour précédent le prochain essayage
programmé.
Les déplacements en surplus effectués par Maison NDP
seront facturés au client .
7. Prix, facturation, paiements
7.1. Chaque Commande donne lieu à :
- une première facture correspondant à 50% du prix
total, émise au moment de la Validation de Commande,
- une seconde facture émise et à payer au plus tard à la
livraison du produit ou renvoi du Produit par MAISON
NDP.
7.2. Les Prix sont exprimés en euros (€) et n'incluent pas
la TVA applicable (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ; ces prix
incluent les frais d’emballage et de livraison (retours
inclus), pour la France métropolitaine. Les frais de
livraisons hors France métropolitaine et hors Corse seront
indiqués dans la Validation de la Commande.
7.3. Les factures de MAISON NDP sont payables à
réception, et au plus tard dans un délai maximum de 5
jours à compter de la date de la facture.
7.4. En cas de non-paiement d’une facture par le Client à
la date d'échéance, le Client sera de plein droit redevable
de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en
vigueur sur la somme TVA incluse du Prix des Produits
achetés augmenté de 10 points, par jour de retard. Ces
pénalités seront calculées de la date d’échéance à la date
de parfait paiement et seront acquises automatiquement
à MAISON NDP sans autre formalité ni préavis.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de
Commerce, tout paiement non effectué à sa date
d’échéance donnera en outre le droit à MAISON NDP à
une somme de 40 euros au titre des frais de
recouvrement.
7.5. Les paiements seront effectués par virements
bancaires sur le compte bancaire indiqué par MAISON
NDP et seront réputés acquittés au jour de leur crédit
effectif sur le compte bancaire MAISON NDP
7.6. MAISON NDP se réserve le droit d'imposer au
Client des conditions de paiements plus strictes et/ou des
garanties supplémentaires et, si elles ne sont pas
honorées, de refuser toute livraison.
7.7. Aucune remise n’est applicable au titre d’un
paiement au comptant.
8. Transfert des risques - Garantie
8.1. Le risque de perte et de détérioration est transféré au
Client dès l’expédition, des Produits commandés à
l’adresse indiquée par le Client. Le Client s'oblige, en
conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits
commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance
ad hoc.
8.2. MAISON NDP applique à ses Produits la seule
garantie que la loi française prévoit pour les revendeurs
professionnels et garantit que ses Produits sont conformes
aux normes et critères légaux français.
9. Force majeure
9.1. Les Parties ne sauraient être responsables du retard
apporté à l’exécution de leurs obligations contractuelles
si ledit retard est provoqué par ou résulte d’un cas de
force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code
Civil. La Partie auteur du retard pour cas de force
majeure sera habilitée à bénéficier d'un délai
supplémentaire raisonnable aux fins d'honorer ses
obligations.
9.2. Si le cas de force majeure venait à perdurer pendant
plus d’un mois, le Contrat pourra être résilié pour la
quantité de Produits n’ayant pu être livrée du fait dudit
cas de force majeure.
Article 10 Informatique et libertés
Les informations concernant les Clients et les Utilisatrices
collectées lors d’une Commande font l’objet d’un
traitement informatisé par MAISON NDP, dans les
conditions précisées à la Politique de Confidentialité.
Article 11 Droit applicable et juridiction
11.1. Le Contrat sera régi et interprété conformément au
droit français.
11.2. Tous les litiges, différends ou réclamations naissants
ou relatifs aux présentes CGV ou afférents aux relations
commerciales des Parties découlant des présentes CGV
relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce , France.