Conditions Générales de Vente

NATHALIE DESCOUT PARIS - MAISON NDP

1. Définitions
1.1. Le terme « MAISON NDP » désigne MAISON NDP SAS, au capital de 5 000 euros, ayant son siège social à Gratteloup – 04 140 Monestier, immatriculée sous le numéro SIRET 890 724 677 00012


1.2. Le terme « Client(s) » désigne les professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle achetant les Produits auprès de MAISON NDP.


1.3. Le terme « Produit(s) » désigne toutes les pièces vendue sous la marque Nathalie Descout Paris.


1.4. Le terme « Utilisatrice » désigne la personne physique destinée à porter le Produit Nathalie Descout Paris, et cliente du Client.


1.5. Le terme « Liste des Produits et des Prix » désigne la liste des Produits et des Prix applicables que MAISON NDP pourra modifier régulièrement. Toute nouvelle Liste de Produits et des Prix s’appliquera dans un délai d’un mois à compter de sa communication par mail aux Clients existants pour toutes les Commandes passées après cette date.

1.6. Le terme « Commande » désigne chaque demande envoyée par email d’un Client à MAISON NDP aux fins  de l'achat des Produits. A la Commande doit être jointe le Bon de Commande.

1.7. Le terme « Bon de Commande » désigne le formulaire édité par MAISON NDP, mentionnant le(s) Produit(s) objet(s) de la Commande, l’adresse de livraison souhaitée, et tout autre renseignement demandé dans le Bon de Commande, dont les mentions pourront évoluer.

1.8. Le terme « Prix » désigne les montants respectivement visés à la Liste des Produits et des Prix devant être acquittés pour l'achat des Produits. Ce prix incluant la possibilité de deux renvois maximum pour ajustement des Produits sur-mesure aux mesures de l’Utilisatrice.

1.9. Le terme « Contrat » désigne le contrat d’achat des Produits régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

1.10. Le terme « Parties » désigne MAISON NDP et le Client.

1.11. Le terme « Validation de Commande » désigne la confirmation écrite envoyée par email par MAISON NDP au Client confirmant les Produits objets de la Commande, et joignant une facture d’un montant de 50% du prix total de la Commande.

 

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les Contrats conclus entre MAISON NDP et le
Client, pour tout achat de Produit de marque « Nathalie Descout Paris ». Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Toute commande de produit auprès de MAISON NDP implique nécessairement l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV »).


3. Accord des Parties
Un Contrat est établi dès lors que la Commande adressée à MAISON NDP par le Client et joignant le Bon de Commande a fait l’objet d’une Validation de la Commande par MAISON NDP, joignant une facture d’un montant de 50% de la Commande.


4. Délais et conditions de livraison
4.1. Les Produits sont livrés par Colissimo, à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de Commande.


4.2. La livraison des Produits interviendra dans les vingt jours ouvrés à réception du paiement de la première facture sauf pour les produits en pré-commande ou personnalisés.


4.3. Avant de réceptionner la livraison, le Client devra vérifier l’état, la qualité, les quantités, les types et le nombre de colis et, en cas de manque ou de dégradation, devra immédiatement émettre toutes les réserves d’usage par écrit sur le bon de réception. Ces réserves devront être clairement et exhaustivement émises lors de la livraison (par exemple, en indiquant le préjudice subi ainsi que les quantités et types de Produits concernés).
Ces réserves seront exposées par voie de réserve formelle qui sera confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MAISON NDP dans les 3 (trois) jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l’Article L.133-3 du Code de commerce (« Réserve Formelle »). Les Produits ne faisant pas l’objet d’une Réserve Formelle seront réputés acceptés par le Client.


5. Rétractation /Retour
Compte tenu de la qualité de professionnel du Client, et de la réalisation du Produit selon les mesures propres à l’Utilisatrice, (pour le sur-mesure), le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Les produits vendus sur le site internet www.nathaliedescoutparis.com et en boutique physique ne bénéficieront pas d’un remboursement mais bénéficieront d’un échange (un seul échange possible ) ou d’un avoir valable 6 mois. Les produits devront être retournés, par colissimo dans un délais de 7jours à la charge du client, dans leurs paquets d’emballage d’origine, encore étiquetés, et accompagnés de la facture et du bon de livraison. Les produits ne devront pas avoir été portés ni lavés. Contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour à ndparis75@gmail.com.


6. Renvois et retouches partie sur-mesure
6.1. A réception de la Commande, le Client peut 
renvoyer le Produit à MAISON NDP - jusqu’à 2 fois afin que MAISON NDP procède à des retouches destinées à ajuster le Produit commandé aux mesures de l’Utilisatrice. Elles ne peuvent consister en des retouches de style et /ou incluant un changement des caractéristiques du Produit concerné. Les retouches demandées après la réception finale du produit seront facturées.


6.2. Les renvois doivent être effectués par le Client dans le colis d'origine, avec les éléments de protection remis par MAISON NDP (papier bulle, mousse), par Colissimo, au moyen du bon de renvoi remis par MAISON NDP, le jour suivant l’essayage par l’Utilisatrice ou au plus tard 20 jours à compter de la date de première réception de la commande par le Client. La date du prochain essayage programmé doit être indiquée. Dans le cas où des renvois successifs seraient nécessaires, le Client s’engage à renvoyer le Produit le jour suivant l’essayage par l’Utilisatrice ou en tous cas dans ses meilleurs délais.


6.3. MAISON NDP s'engage de son côté à effectuer les retouches concernées dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception du Produit renvoyé par le Client ou au plus tard le jour précédent le prochain essayage programmé. Les déplacements en surplus effectués par Maison NDP seront facturés au client.


7. Prix, facturation, paiements
7.1. Chaque Commande donne lieu à :
- une première facture correspondant à 50% du prix total, émise au moment de la Validation de Commande,
- une seconde facture émise et à payer au plus tard à la livraison du produit ou renvoi du Produit par MAISON NDP.


7.2. Les Prix sont exprimés en euros (€) et n'incluent pas la TVA applicable (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ; ces prix incluent les frais d’emballage et de livraison (retours inclus), pour la France métropolitaine. Les frais de livraisons hors France métropolitaine et hors Corse seront indiqués dans la Validation de la Commande.


7.3. Les factures de MAISON NDP sont payables à réception, et au plus tard dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de la facture.


7.4. En cas de non-paiement d’une facture par le Client à la date d'échéance, le Client sera de plein droit redevable de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur sur la somme TVA incluse du Prix des Produits achetés augmenté de 10 points, par jour de retard. Ces pénalités seront calculées de la date d’échéance à la date de parfait paiement et seront acquises automatiquement à MAISON NDP sans autre formalité ni préavis. Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, tout paiement non effectué à sa date d’échéance donnera en outre le droit à MAISON NDP à une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.


7.5. Les paiements seront effectués par virements bancaires sur le compte bancaire indiqué par MAISON NDP et seront réputés acquittés au jour de leur crédit effectif sur le compte bancaire MAISON NDP


7.6. MAISON NDP se réserve le droit d'imposer au Client des conditions de paiements plus strictes et/ou des garanties supplémentaires et, si elles ne sont pas honorées, de refuser toute livraison.


7.7. Aucune remise n’est applicable au titre d’un paiement au comptant.


8. Transfert des risques - Garantie
8.1. Le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès l’expédition, des Produits commandés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc.


8.2. MAISON NDP applique à ses Produits la seule garantie que la loi française prévoit pour les revendeurs professionnels et garantit que ses Produits sont conformes aux normes et critères légaux français.

 


9. Force majeure
9.1. Les Parties ne sauraient être responsables du retard apporté à l’exécution de leurs obligations contractuelles si ledit retard est provoqué par ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. La Partie auteur du retard pour cas de force majeure sera habilitée à bénéficier d'un délai supplémentaire raisonnable aux fins d'honorer ses obligations.


9.2. Si le cas de force majeure venait à perdurer pendant plus d’un mois, le Contrat pourra être résilié pour la quantité de Produits n’ayant pu être livrée du fait dudit cas de force majeure.

 


10. Informatique et libertés
Les informations concernant les Clients et les Utilisatrices collectées lors d’une Commande font l’objet d’un traitement informatisé par MAISON NDP, dans les conditions précisées à la Politique de Confidentialité.

 


11. Droit applicable et juridiction
11.1. Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.

11.2. Tous les litiges, différents ou réclamations naissants ou relatifs aux présentes CGV ou afférents aux relations commerciales des Parties découlant des présentes CGV relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de France.